Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 9 juin 2023
Version : 5.3

Préambule

Sont désignés ci-après :

• CRÉATEUR : toutes les personnes qui viennent déposer des fichiers 3D sur le site, en mode gratuit ou en mode payant.
• MEMBRE : toutes les personnes qui se sont inscrites sur le site CULTS et disposant d’un profil. Lors de la création de son compte, le membre s'interdit d'utiliser toute fausse identité ou identité appartenant à un tiers.
• ACHETEUR : toutes les personnes qui ont téléchargé un fichier 3D sur le site, qu’il soit gratuit ou payant.
• VISITEUR : toute personne étant venue sur le site CULTS sans s’être pour autant inscrite.

L’ensemble de ces 4 typologies est désigné comme « UTILISATEUR ».

• CRÉATION : désigne l’ensemble des fichiers 3D disponibles sur le site.
• PARTENAIRE : toutes les entreprises avec lesquelles CULTS a noué une relation de partenariat contractualisée ou non.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent les droits et obligations de la SAS CULTS pour le site web marchand dénommé ci-après CULTS et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de CULTS « cults3d.com ». Elles régissent également tous les interactions liées à l’utilisation de CULTS.

Les parties conviennent que les commandes passées auprès de CULTS via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

CULTS se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente de vente et d’utilisation à tout moment.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’ACHETEUR.

Ces conditions générales d’utilisation et de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CULTS.

Article I : Caractéristiques des Biens et Services Proposés

CULTS propose un catalogue de fichiers 3D destinés à l’impression 3D, ce via le site cults3d.com.

CULTS est une « marketplace ».

CULTS met à disposition des créateurs, un service pour partager et vendre leurs créations au prix qu’il fixe.

Les acheteurs ont via la plateforme la possibilité de télécharger une ou plusieurs créations aux conditions tarifaires fixées par le créateur.

Le visiteur est informé que les contenus et services du site sont financés par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Il reconnaît qu’en contrepartie de son droit d’utilisation des contenus et services en accès libre et gratuit, il accepte l’affichage de la publicité sur le site.

Article II : Prix

a) Politique de tarification

Les prix peuvent être affichés dans plusieurs devises (selon les taux de change en cours) : Dollar Américain (USD), Euro (EUR), Livre britannique (GBP), Yen japonais (JPY), Yuan Chinois (RMB), Peso Argentin (ARS), Peso Mexicain (MXN), Dollar Canadien (CAD), Real Brésilien (BRL), Rouble Russe (RUB), Dollar Australien (AUD), Won Sud-Coréen (KRW) et Roupie Indienne (INR).

Les commandes sont cependant prélevées soit en euros (EUR) ou en dollars (USD) pouvant entraîner des frais de conversion supplémentaires prélevés par les établissements bancaires.

Les designers choisissent le prix de vente Hors Taxe de leur design numérique partagé sur Cults.

La commission Cults (20%) est comprise dans le prix de vente Hors Taxe fixé par le vendeur.

Les prix sont d’abord affichés Hors Taxes aux visiteurs du site. C’est lorsqu’un design est ajouté au panier que les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises avec la TVA.

La TVA s’applique uniquement sur la commission Cults car la marketplace agit en qualité d'intermédiaire transparent.

Les vendeurs ont la possibilité de modifier leur prix à tout moment.

Les designs sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sur la marketplace Cults.

b) Règles d'application de la TVA sur Cults

Fonctionnement de la TVA

La réforme de la TVA pour le e-commerce en Europe entrée en vigueur au 1er juillet 2021 établit de nouvelles règles à suivre en matière d'application de la TVA.
Le taux de TVA appliqué sur la commission Cults différera selon le statut du vendeur, qu'il soit un vendeur particulier ou bien un vendeur professionnel, et selon le pays de l'acheteur.
Le statut du vendeur est déterminé en fonction de l'identité légale qu'il a déclaré au sein de son espace personnel Cults.
La provenance des acheteurs est déterminée en fonction de l’identité légale déclarée dans leur espace personnel Cults ou, à défaut, via leur adresse IP.
Les revenus envoyés au designer lors de leurs demandes de paiement sont des revenus bruts. Il conviendra que chaque vendeur gère sa propre comptabilité et se mette en règle fiscalement en fonction de son statut et de son pays de résidence fiscale.
Au moyen des outils et informations fournis par Cults dans son espace personnel, le vendeur sera en capacité de déclarer ou non la TVA sur chacun des revenus de ses ventes en fonction de son régime fiscal puis de la nature et de l'identité de ses clients.

CULTS ne saurait être tenu responsable de cas de fausse déclaration de la part du vendeur ayant pour conséquence une erreur concernant le taux de TVA applicable

Cas d’un vendeur particulier

• Si l'acheteur réside dans un pays de l'Union Européenne, le taux de TVA appliqué sur la commission Cults est celui en vigueur dans son pays (régime de la VAD).
• Si l'acheteur réside dans un pays hors de l'Union Européenne, aucune TVA n'est appliquée sur la commission Cults (régime de l'EXPORT).

Cas d’un vendeur professionnel

• Si le vendeur est un professionnel dont la société est basée en France, le taux de TVA appliqué sur la commission Cults est de 20% (régime NORMAL).
• Si le vendeur est un professionnel dont la société est basée dans un pays de l'Union Européenne et qu'il dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide renseigné dans son espace Cults, aucune TVA n'est appliquée sur la commission Cults (régime de l'AUTOLIQUIDATION).
• Si le vendeur est un professionnel dont la société est basée dans un pays situé en dehors de l'Union Européenne, aucune TVA n'est appliquée sur la commission Cults (régime de l'EXPORT).

Article III : Inscription et Commande

Le visiteur qui souhaiterait télécharger une création disponible sur le catalogue du site cults3d.com, devra obligatoirement s’inscrire et devenir membre, et donc :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées, attestant sur l’honneur de la véracité de celles-ci ;
• être majeur.

Puis lors d’un achat il devra :

• remplir le « bon de commande » en ligne.
• effectuer le paiement dans les conditions prévues (cf. article V).
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

CULTS s’engage à ne divulguer aucune des informations personnelles de ses membres sauf exception prévues à l’article X et sauf dans l’hypothèse ou ceux-ci méconnaitraient les droits d’auteur, de marque, de brevet, ou quelconque propriété intellectuelle d’un tiers.
Aussi, dans les cas où ceux-ci verraient leur responsabilité recherchée dans le cadre d’une action judicaire ayant un lien avec une création achetée ou téléchargée sur le site cults3d.com, CULTS se devra de communiquer toutes informations utiles aux autorités compétentes.

Les présentes conditions générales sont acceptées à l’inscription et ne feront pas l’objet d’un rappel lors des futurs achats, tout changement sera simplement notifié aux membres comme cela est indiqué dans le préambule des présentes conditions.

Le « clic » du CLIENT sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article IV : Validation de la Commande

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande sera adressé à l’ACHETEUR par CULTS.

Le contrat de vente de la création sera conclu quand CULTS, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d'éventuelles erreurs, confirmera celle-ci.
CULTS se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser l’acheteur.

Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans le délai de 30 jours.

CULTS enverra un e-mail par lequel il confirmera l’acceptation de la commande.

Les données enregistrées et conservées par CULTS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CULTS et ses acheteurs.

Article V : Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au choix via les modules de paiements sécurisés PayPal pour le paiement par « compte Paypal » ou via le formulaire de carte bancaire PayPal ; ou via le module de paiement sécurisé par carte bancaire et autres solutions de paiements Stripe.

En savoir plus sur les conditions d’utilisations de PayPal
En savoir plus sur les conditions d’utilisations de Stripe

Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis aux sociétés partenaires PayPal ou Stripe en fonction du choix du client pour effectuer le paiement de sa commande.

Tous les paiements sont effectués de manière sécurisée selon le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) sans que CULTS ou des tiers ne puissent y avoir accès.

En particulier, CULTS ne sert pas d'intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées.

Le montant de la commande est débité du compte de l’acheteur au moment de la validation de la commande par CULTS.

Les données enregistrées et conservées par CULTS constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées.

Les données enregistrées par les systèmes de paiement constituent la preuve des transactions financières.

L’historique des paiements est disponible sur le site de CULTS dans l’espace personnel de l’acheteur.

Pour retirer le solde de ses ventes, le designer doit renseigner l’email de son compte PayPal afin que CULTS puisse lui transférer son argent via l’intermédiaire PayPal. Les demandes de paiements se font depuis l’espace personnel du designer.

Le seuil minimal pour faire une demande de paiement est de 10€. Les demandes de paiement peuvent être renouvelées tous les 30 jours.

Pour accepter le paiement et retirer son solde, le CRÉATEUR dispose d’un délai d‘un mois (période définie par PayPal). Passé ce délai, en l’absence de récupération de son solde, le montant de la vente est renvoyé à CULTS, sans possibilité de remboursement.

Les acheteurs et créateurs s’engagent à ce qu’aucune transaction financière concernant les créations cataloguées sur le site cults3d.com ne soit faîte entre ces deux parties sans passer par CULTS.

Ces deux parties s’engagent à livrer des informations bancaires exactes et valides à CULTS.

CULTS n’est pas responsable des éventuels dysfonctionnements de transaction liés aux services de paiement en ligne utilisés. L’utilisateur et le créateur devront se retourner vers ces services de paiements ou leur banque le cas échéant.

Article VI : Droit de Rétractation

S’agissant de contenus numériques fournis sur un support immatériel et conformément à l’article L221-28 du code de la consommation applicable en l’espèce aux créations proposées sur la plateforme par CULTS, les membres ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Article VII : Garantie/Responsabilité

CULTS fera ses meilleurs efforts pour que les images 3D figurant dans le catalogue publié sur le site cults3d.com soient les plus fidèles possibles à la création elle-même une fois imprimée par vos soins.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des créations sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’acheteur de la représentation photographique des créations ne corresponde pas exactement à la création elle-même.

Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique.
Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

CULTS ne saurait non plus être tenu responsable dans les cas où les différences porteraient sur une caractéristique essentielle de la création et affectent sa qualité.

Les illustrations figurant sur le catalogue sur le site cults3d.com ne sont pas contractuelles.

L’ACHETEUR accède, utilise et navigue sur le site de CULTS à ses risques et périls.

CULTS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité de CULTS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

L’ACHETEUR reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, CULTS ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par CULTS), pouvant survenir de l'utilisation des créations ou du site ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site ou son contenu.

La responsabilité de CULTS ne pourra excéder le montant total versé par l’acheteur en règlement de la commande en cause.

Le créateur transmet les images sous forme de fichier et s’engage à ne pas transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données. Le créateur devra garder une copie du fichier et en aucun cas CULTS ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers transmis par un créateur.

Les créateurs mettent à disposition (gratuitement ou non) une création et s’engagent sur la qualité du fichier 3D, ils seront garant de cette qualité et de l’imprimabilité de leur création.

CULTS ne garantit pas l’imprimabilité 3D de l’ensemble des créations présentes sur le site.
En déposant sa création, le créateur s’engage en garantissant que sa création est imprimable grâce au procédé d’impression 3D.
Pour tous dysfonctionnement, les acheteurs ont la possibilité de contacter le créateur qui doit être en mesure d’aider et de guider l’acheteur.

Si l’acheteur après avoir téléchargé la création se rend compte qu’elle n’est pas imprimable, aucun remboursement ne pourra être effectué de la part de CULTS.

CULTS n’est pas garant de la qualité des créations mises à disposition sur son site.

CULTS n’est en aucun cas responsable du contenu publié et déposé par l’ensemble de ses utilisateurs.

CULTS n'est en aucun cas garant de la pérennité de l'accès aux commandes et aux fichiers déjà téléchargés par les utilisateurs car les CRÉATEURS peuvent à tout moment supprimer leurs créations de la plateforme.

CULTS n’est en aucun cas responsable des liens référant vers des contenus extérieurs à son site.

Sauf contre-indication explicitée dans le cadre de la licence afférente au modèle 3D, toutes les créations publiées sur CULTS sont réservées exclusivement pour un usage privé et personnel. C'est à dire que cela consiste à ne pas vendre le modèle 3D ou tout dérivé du modèle 3D en vue d’un gain économique ou financier. Par exemple, vous ne pouvez pas vendre le fichier numérique du modèle, un dérivé ou une adaptation de ce modèle et vous ne pouvez pas vendre et faire commerce des versions imprimées en 3D de ce modèle.

La licence appliquée sur chaque modèle, dans la partie « Licence » de la page, fixe le cadre de l’usage des fichiers numériques. Le choix de la licence incombe entièrement aux designers lorsqu’iels partagent le modèle sur la plateforme. Outre le prix, iels peuvent choisir le type de licence qu’iels souhaitent appliquer à leur modèle. Toutes les licences applicables sur CULTS sont listées sur la page des Licences.

En cas de poursuite, CULTS s’engage à communiquer aux autorités compétentes toutes les données relatives à tous utilisateurs de CULTS.

En cas de poursuite, le contrevenant assurera à son entière charge tous les remboursements et ou amendes émanant de la procédure.

Les créations déposées sur CULTS doivent représenter des objets 3D n’étant pas contrevenant à l’ordre public ou aux bonne mœurs.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d'armes à feu, d'objets à caractères racistes ou incitant à la haine raciale, discriminatoires ou incitant à la haine envers un groupe de personne en fonction de sa religion, orientation sexuelle, appartenance politique, appartenance syndicale ou représentant la violence sans être une œuvre d'art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n'appartiennent manifestement pas au créateur sera refusée par CULTS.

Si une création semble frauduleuse, tout utilisateur se devra de nous le signaler en cliquant sur le bouton « Signaler » figurant sur la page produit.

Dans l’éventualité d’une condamnation à verser une amende pour un produit que vous auriez imprimé à partir d’un modèle téléchargé sur notre plateforme, nous vous recommandons de contacter le bureau de douane. Si vous avez des doutes au sujet de la légalité de l’article que vous souhaitez imprimer en 3D et donc l'importer dans votre pays, nous vous recommandons également de contacter le bureau des douanes.

CULTS jugera seul de l'adéquation de la création avec ces dispositions et ainsi se réserve le droit de refuser la mise en catalogue ou la commande de créations contrevenantes telles que précisées ci-dessus.

CULTS se réserve le droit de supprimer le compte d’un membre, de ne pas verser l’argent des ventes d’un créateur, de supprimer ou modifier les créations d’un créateur et/ou de bloquer le compte d’un membre, si l’un des cas d’usages suivants se présente :

• un créateur met en vente une création ou plusieurs créations, créées par un autre créateur
• un créateur met en vente une création disponible gratuitement sur CULTS ou sur tout autre site Internet
• un créateur met en vente des créations qui ne sont pas imprimables en 3D
• un acheteur qui détourne l’utilisation de CULTS pour envoyer de l’argent à lui même, à un proche ou à une connaissance par l’intermédiaire d’un profil de créateur
• un acheteur dont les transactions frauduleuses ont fait l’objet d’un signalement de la part des établissements bancaires
• un acheteur dont les transactions frauduleuses ont fait l’objet d’un remboursement auprès des établissements bancaires
• un membre ayant écrit des propos injurieux et violents à l’encontre d’un autre membre ou à l’encontre d’un membre de l’équipe CULTS

Le membre qui pense que sa création ou son achat a été refusé bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec CULTS pour exposer son cas.

Article VIII : Propriété Intellectuelle

Les images, dessins, designs, textes, noms et logos figurant sur le site internet cults3d.com, sont la propriété de leurs auteurs et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont CULTS et/ou des créateurs liés à CULTS par un contrat spécifique (voir Conditions Particulières) sont titulaires.

Tout membre qui communique à CULTS une création de l’esprit garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur celle-ci et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en la transmettant.
Le membre s’engage à tenir CULTS indemne de toute réclamation éventuelle de tiers.

Toute création dont les droits de propriété intellectuelle n'appartiendraient manifestement pas au créateur sera refusée par CULTS.

CULTS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de lutter au mieux contre la contrefaçon.

Si une création semble frauduleuse, tout utilisateur se devra de nous le signaler en cliquant sur le bouton « Signaler » figurant sur la page produit.

Pour déposer une demande de retrait de pages suite à une violation de propriété intellectuelle ou de droits d’auteur, l’ayant-droit doit effectuer les deux démarches suivantes :

• sur chaque page incriminée, utiliser le bouton « Signaler un problème », choisir la raison du signalement liée au « Droit d’auteur »
• et envoyer par voie postale le courrier officiel et légal de demande de retrait par lettre avec accusé réception à l’adresse du siège de Cults : 19 rue du Colonel Bial, 19100 Brive-la-Gaillarde, France

De cette manière CULTS pourra être en mesure d’intervenir pour avertir le ou les créateurs mis en cause afin de leur demander de retirer leurs designs dans les meilleurs délais.

En cas de poursuite en vertu de l’usage abusif d’une marque, brevet, droit d’auteur, CULTS s’engage à communiquer aux autorités compétentes toutes les données relatives à tous utilisateurs de CULTS ayant manifestement violés la propriété intellectuelle d’un tiers.

Si des ventes ont été réalisées sur ces créations litigieuses, CULTS ne reversera pas le montant de sa commission.

CULTS adhère à l’intégralité de la CHARTE DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON SUR INTERNET.

Le créateur reste propriétaire de la création communiquée à CULTS et lui concède seulement une licence à usage unique d’utilisation de sa création pour la réalisation de sa commande.

Dans le but de vendre à un autre membre le droit d'utiliser sa création, le créateur a la possibilité, s’il le souhaite, de céder gratuitement à CULTS le droit d’utiliser et de reproduire cette création dans le catalogue figurant sur le site internet cults3d.com.

Dans ce cas, le créateur doit accepter les Conditions Particulières aux termes desquelles il donne mandat à CULTS de reproduire sa création sur le site cults3d.com et de gérer en son nom et pour son compte tous les aspects de sa relation commerciale avec un acheteur éventuel qui souhaiterait acheter le droit d’utiliser sa création.
Dans l’éventualité où un acheteur commanderait une création choisie dans le catalogue, le créateur de la création sera rémunéré par CULTS pour le droit d’utiliser sa création et CULTS sera rémunéré par le créateur en sa qualité de mandataire selon les modalités définies dans les Conditions Particulières.

Le créateur a par ailleurs la possibilité de céder gratuitement à CULTS une licence non exclusive sur sa création.
Cette licence donne le droit à CULTS de proposer la création à son catalogue pour ses autres membres.
Cette licence peut être révoquée à tout moment par le créateur en modifiant le prix de sa création ou en la supprimant directement du catalogue figurant sur le site internet cults3d.com.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du site cults3d.com, et/ou de toutes créations à usage professionnel (à quelque titre que ce soit, même partiellement) ou duplication sur tout support, site, blogs libre d’accès ou payants ou commerciaux est interdite sans autorisation préalable de CULTS et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

CULTS organisera des concours, des challenges pour animer sa communauté. L’ensemble des créations qui y seront présentes appartient à CULTS. Ces créations devront remplir les conditions des CGV.

Sur CULTS, il est expressément interdit de reproduire et d’exploiter les contenus publiés sur la plateforme par le biais de tout service d’intelligence artificielle.

Il est donc interdit de pratiquer le scraping, de télécharger ou de copier le contenu numérique disponible sur la plateforme tels que les fichiers tridimensionnels, les documents numériques, les images, les photos ou encore les textes, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’auteur du contenu.

Cette restriction vise à protéger les titulaires de droits contre toute utilisation illégale ou non autorisée de leur propriété intellectuelle, y compris les utilisations automatisées ou semi-automatisées via des outils et services d’intelligence artificielle.

Il est important de souligner que seuls les titulaires de droits ont le droit exclusif de reproduire et de distribuer leur propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée constitue une violation du droit d’auteur et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Article IX : Promotions

Sur CULTS les membres et visiteurs ont la possibilité d’accéder à des codes promotionnels à utiliser chez certains PARTENAIRES. Ceux-ci donnent droit à une réduction du prix sur certains produits commercialisés par les partenaires.

Pour en profiter, il n’est pas nécessaire d’être inscrit sur la marketplace. Il suffit de se rendre dans la catégorie « Promotions », de sélectionner le type de produits, de copier le Code, de se rendre sur le site du partenaire en cliquant sur le lien. L’application de la réduction se fait alors directement dans le panier du partenaire en collant le code dans le champs prévu pour.

Pour bénéficier de ces réductions, il n’est pas nécessaire de passer par les pages dédiées du site Cults. Il suffit simplement d’avoir le code pour pouvoir l’utiliser chez les partenaires.

Les Codes Promo sont exclusifs à Cults. Ils sont limités dans le temps. Une signalétique sur les pages dédiées permet de repérer les promotions expirées.

Le partenaire a la possibilité de modifier à tout moment, et sans préavis, le contenu de son offre. Le Partenaire doit s’assurer et garantir que ses offres présentes sur son site se conforment aux lois et règlements en vigueur, qu'elles ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.

CULTS n’est pas responsable des éventuels dysfonctionnements de transaction liés aux services des Partenaires. L’utilisateur devra se retourner vers ces services.

Article X : Données à Caractère Personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux membres pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

CULTS se réserve le droit de collecter des informations sur les membres y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les membres peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CULTS. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article XI : Règlement des Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l'interprétation, l'exécution partielle ou totale ou l'inexécution des présentes conditions générales.

Le membre s'adressera par priorité à CULTS pour obtenir une solution amiable.

Dans le cas d’un membre professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de la SAS CULTS.

Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par CULTS, contactez notre Service Clients:

hello@cults3d.com

ou

Cults.
19 rue Colonel Bial
19100 Brive le Gaillarde

Conditions Particulières

Contrat de mandat et de licence de droits de reproduction et d'utilisation sur des Créations

Le présent Contrat (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu au moment où le Créateur tel que défini ci-dessous choisit de créer un profil vendeur associé à son profil utilisateur sur le Site internet de CULTS : « cults3d.com ».

Entre

La SAS CULTS immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 810 518 322, dont le SIRET est 810 518 322 00023, et est domiciliée au :

19 rue Colonel Bial - 19100 Brive la Gaillarde
cults3d.com

représentée par les représentants légaux de la SAS CULTS

D'une part,

Et

Le Créateur, tel qu’identifié lors de son inscription conformément à l’article 6 du présent Contrat, ci-après désigné « Le Créateur ».

Ci-après collectivement désignées « Parties » et chacune individuellement « Partie »

Il est préalablement exposé que :

CULTS met à la disposition de clients potentiels sur son Site internet « cults3d.com » (ci-après désigné le « Site ») un Catalogue de Créations 3D (ci-après désigné le « Catalogue ») ;

Le Créateur qui s’adresse à CULTS afin de d’autoriser CULTS à mettre à disposition la Création sur le Catalogue et donner mandat à CULTS de gérer tous les aspects de la relation commerciale avec des clients potentiels afin de vendre le droit d’utiliser la Création. Des clients potentiels pourront ainsi acheter le droit d’utiliser la Création du Créateur disponible sur le Catalogue.

Article I : Objet et Durée du Contrat

Droit de reproduction et d’utilisation

L’objet du présent Contrat est de déterminer les conditions dans lesquelles le Créateur d’une Création autorise CULTS à la mettre à disposition dans le Catalogue.
Par le présent Contrat, le Créateur autorise CULTS à mettre à disposition sur le Catalogue et en conséquence à diffuser sur son Site la Création annexée au présent Contrat et d'en permettre l'accès et le téléchargement, conformément à l'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Mandat

L’objet du présent Contrat est également de déterminer les conditions dans lesquelles le Créateur donne mandat à CULTS, qui accepte ce mandat, de gérer, au nom et pour le compte du Créateur, tous les aspects de la relation commerciale avec des clients potentiels, à savoir :

• la mise en relation avec des clients potentiels qui souhaitent acheter le droit d’utiliser la Création du Créateur. La mise en relation s’effectue par la reproduction de la Création sur le Catalogue, offrant ainsi aux clients potentiels la possibilité d’acheter le droit d’utiliser la Création ;
• le reversement par CULTS au Créateur de la partie du prix payé par le client final pour l’achat du droit d’utiliser la Création.

Ce Contrat est conclu pour une durée initiale de 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée supplémentaire de 6 mois sauf dans le cas où le Créateur ou CULTS déciderait de retirer la Création du Catalogue conformément aux dispositions des Articles 2 et 3 ci-dessous.

Article II : Droits et Obligations du Créateur

Le Créateur déclare et garantit avoir le droit de conclure ce Contrat.

En ce qui concerne le droit de reproduction et d’utilisation :

• Le Créateur garantit qu’il est l’auteur originel de la Création ou qu’il détient les droits d’auteurs exclusifs sur les Créations envoyées. Si ce n’est pas le cas, le Créateur s’expose à des poursuites judiciaires par CULTS, ou l'(les) acquéreur(s) éventuel(s) d’objets réalisés par CULTS ainsi que par l'(les) auteur(s) original(aux) de la Création.

• Dans le cas où une Création représente des monuments architecturaux, des œuvres, des personnes, des objets ou des marques protégés par un droit d'auteur particulier (code de la propriété intellectuelle, droit à l'image et à la propriété, code civil, droit des dessins et modèles, droit des marques protégées), il demeure de la responsabilité du Créateur d'obtenir, des détenteurs de ces droits, l'aval nécessaire à la libre diffusion, utilisation et exploitation de cette Création.

• Les Créations ne doivent pas présenter de caractère commercial ou publicitaire.

• Le Créateur s'interdit de proposer une Création présentant notamment un caractère injurieux, violent, obscène, pornographique ou pédophile, et, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur. La Création proposée par le Créateur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à la vie privée.

• Le Créateur garantit que le support de la Création ne contient aucun programme informatique destiné à ou susceptible d'endommager ou d'intercepter un système informatique ou des données et informations nominatives.

En ce qui concerne le mandat :

• Par le présent Contrat, le Créateur donne à CULTS mandat de gérer en son nom et pour son compte tous les aspects de la relation commerciale avec des clients potentiels tel que spécifiée à l’Article 1 ci-dessus.

• Le Créateur doit spécifier le prix auquel il souhaite céder aux clients potentiels le droit d’utiliser sa Création. Il pourra à tout moment changer le prix de sa Création en ayant accès à son espace personnel.

• Sur CULTS, le prix minimum pour vendre une Création est établi à minimum 0,50 euros (et son équivalent en dollars). En dessous de ce prix, CULTS ne peut soumettre une Création à la vente.

• Le Créateur s’engage à donner le maximum d’informations véridiques servant à la vente et au téléchargement de sa Création. Que ce soit des descriptions techniques complètes, des photos de l’objet une fois imprimé, des Créations du fichier 3D, jusqu’au choix du prix, tout doit être orienté pour que les acheteurs aient envie de télécharger le produit.
  Si une fiche produit ne correspond pas aux attentes qualitatives de CULTS, CULTS se réserve le droit de modifier, compléter les fiches produits de quelques manières que ce soit (modification de la description, ajout photos, etc.).

• Le Créateur mettant à disposition (gratuitement ou non) une Création, s’engage sur la qualité du fichier 3D. Il est garant de cette qualité et de l’imprimabilité de leur Création, CULTS ne garantissant pas l’imprimabilité 3D de l’ensemble des Créations présentes sur le Site. En déposant sa Création, le Créateur s’engage en garantissant que sa Création est imprimable grâce au procédé d’impression 3D.

• Le Créateur s'engage à assurer le suivi client et à répondre, dans les meilleurs délais (maximum 7 jours) aux questions des personnes ayants téléchargées ses fichiers (via les commentaires ou les messages reçus dans la messagerie), sous peine de ne pas recevoir le paiements de ses ventes et / ou de voir ses ventes remboursées aux clients et / ou de voir son compte bloqué.

• Le Créateur donne également mandat à CULTS de gérer la relation financière avec le client final.

• Le Créateur peut à tout moment effectuer la suppression de ses Créations du Catalogue en envoyant un email à hello@cults3d.com. La suppression d'une ou de plusieurs Créations ne saurait cependant annuler ou avoir une incidence quelconque sur d'éventuelles ventes d’objets préalablement conclues par CULTS sur la base de cette Création, toute transaction antérieure à la demande de suppression étant maintenue en l’état.

De la sorte, la suppression d’une Création ne s'applique qu'à partir de la fin de la période de préavis de 48 heures nécessaire à la prise en compte du changement de statuts de la Création concernée. Ainsi, les ventes d’objets effectuées préalablement à cette date conservent leur pleine valeur et ne sauraient être remises en question.

Article III : Droits et Obligations de CULTS

CULTS se réserve le droit de refuser toute Création qui, par son contenu ou pour toute autre raison dont CULTS n’a pas à justifier serait jugée inadéquate par CULTS pour figurer dans le Catalogue.

CULTS se réserve le droit d'exclure une Création ou un Créateur, de bloquer le compte d'un Créateur et ainsi de lui refuser l'accès de tout ou partie des services du Site.

CULTS se réserve le droit passer en gratuit le prix d'une Création si celle-ci est partagée gratuitement ailleurs sur Internet.

CULTS se réserve le droit de ne pas transférer d'argent à un Créateur qui aurait enfreint les présentes Conditions Générales de Ventes (ex : vente de modèle 3D illicite, non respect du droit d'auteur, vente de modèle 3D non imprimable en 3D...) et de porter réclamation auprès des instituts de paiements en ligne (type PayPal) pour demander réparation et le remboursement des sommes déjà perçues par le Créateur litigieux.

CULTS n'est à aucun moment le détenteur des droits sur la Création fournie par le Créateur. De la sorte, le Créateur, en envoyant une Création à CULTS, reconnait expressément que le Site et ses administrateurs ne sont pas responsables du mauvais usage qui pourrait être fait des Créations ou des objets reproduits à partir de ces Créations.

CULTS est un mandataire agissant pour le compte du Créateur dans la gestion de sa relation commerciale avec des clients potentiels pour permettre la cession par le Créateur du droit d’utiliser la Création du Créateur. Le rôle de CULTS se limite à la mise en relation du Créateur avec des clients potentiels et à la gestion de ces relations commerciales.

CULTS peut refuser l'envoi d'un second paiement à un designer qui aurait déjà refusé ou pas accepté un paiement envoyé via PayPal.

Article IV : Étendue de la Licence

Le Créateur concède à CULTS pendant la durée du présent Contrat, à titre non-exclusif, une licence, internationale et non-transférable d’utilisation, de reproduction, de publication de la Création et de fabrication d’objets à partir de cette Création sous toutes formes et représentations et par tous procédés tant actuels que futurs et pour toutes destinations.

Plus précisément la licence consentie au titre du présent Contrat confère à CULTS les droits suivants:

• le droit de reproduire la Création dans son Catalogue (sur tout support graphique, magnétique, optique, numérique ou électronique, tant actuel ou futur) et sous toute forme condensée ou étendue ;

• le droit de reproduire la Création sous la forme d’un objet sous toutes formes modifiées, condensées ou étendues ;

• le droit d’adapter la Création en termes de taille, de couleur, etc. ;

• le droit d’utiliser la Création pour la fabrication d’un objet par tout procédé ;

• le droit de publier la Création sur la plateforme ou le site Internet d’un ou plusieurs Partenaires de Cults ;

• le droit de partager la création sur tout l’écosystème digital de Cults (blogs, réseaux sociaux, newsletter, etc.)

Article V : Étendue du Mandat

CULTS agit pour le compte du Créateur dans la gestion de la relation commerciale avec des clients potentiels et avec le client final. Son rôle est de rapprocher le Créateur d’un client final afin de permettre au Créateur de vendre à un client final le droit d’utilisation de son Création.

CULTS gère tous les aspects financiers de la relation commerciale entre le Créateur et le client final.

Dans l’exercice de sa mission de mandataire, CULTS s’engage à agir dans l’intérêt du Créateur et selon ses instructions quant au prix fixé pour l’utilisation de sa Création, le prix fixé sera seulement majoré de la commission Cults et de la TVA appliquée sur cette commission.

Cependant, CULTS n’a aucune obligation de résultat envers le Créateur et exerce sa mission selon les limites fixées par l’Article 8 du présent Contrat.

Article VI : Modalité d'Inscription du Créateur

L’inscription du Créateur sur la liste des Créateurs pour CULTS, simultanément à son premier envoi de Création, permet la constitution de sa page personnelle à partir des informations délivrées sur le formulaire prévu à cet effet.

Le Créateur devra obligatoirement s’inscrire et donc :

• remplir la fiche d’identification présente dans son compte personnel sur laquelle il complétera l’intégralité des informations demandées, et notamment son nom d’utilisateur, son adresse électronique, son adresse électronique de paiement, sa nature (particulier ou professionnel), son nom et prénom et/ou sa raison sociale, son adresse postale, son numéro de téléphone, son numéro de société et son numéro de TVA en attestant sur l’honneur de la véracité de celles-ci ;
• être majeur

La Création envoyée par le Créateur sera référencée dans le Catalogue mis en ligne par CULTS sur son Site, accompagnée de son nom ou de son pseudo avec un lien lui permettant d’accéder à sa page personnelle.

Le Créateur souhaitant mettre à disposition une Création sur le Catalogue et donner ainsi mandat à CULTS de gérer la relation commerciale avec des clients potentiels devra communiquer des coordonnées valides lors de l'inscription sur le Site, afin que les gains provenant de la vente de sa Création puissent être envoyés.

CULTS décline toute responsabilité en cas de perte ou de non perception d’un paiement en raison de la transmission de coordonnées fausses ou erronées.

Article VII : Rémunération du Créateur

Lors de l’envoi de la Création, celle-ci sera proposée par CULTS sur son Catalogue, et l’objet réalisé à partir de cette Création sera vendu, le cas échéant, en non-exclusivité et libre de droit, conformément à l’article L 131-4 du Code de propriété intellectuelle.

CULTS propose aux clients potentiels un prix fixé par le Créateur pour la cession du droit d’utilisation de sa Création.

Sur cette base le Créateur est rémunéré par CULTS.

CULTS prélève directement sa rémunération de mandataire sous forme d’une commission égale à 20% du prix fixé par le Créateur pour la cession du droit d’utilisation de sa Création.

CULTS se réserve le droit de changer ce pourcentage à l’avenir, dans cette hypothèse CULTS s’engage à informer le Créateur et à proposer la conclusion d’un nouveau Contrat.

CULTS prélèvera également la TVA dans certains cas et selon les règles énumérées à l’article II b) des CGV.

Le Créateur peut effectuer des retraits de son revenu généré sur la plateforme via trois moyens de paiements différents, à savoir PayPal, virement bancaire ou via Payoneer.

Pour demander un paiement via PayPal, le créateur doit simplement renseigner l'adresse e-mail de son compte PayPal dans son espace personnel.
Pour recevoir son paiement par virement bancaire, il doit renseigner ses coordonnées bancaires dans son espace personnel.
Enfin, pour être payé via Payoneer, il doit se connecter à son compte Payoneer via son espace personnel.

Il est important de noter que le Créateur n'est pas autorisé à faire une demande de paiement via PayPal si le montant de son paiement dépasse 500 €. Dans ce cas précis, il est invité à utiliser le virement bancaire ou Payoneer pour effectuer son retrait.

Les instructions détaillées pour chacune des méthodes de paiement sont fournies sur la plateforme. Il est important de respecter les règles et les limites en matière de paiement pour éviter toute confusion ou problème avec la plateforme.

Pour accepter le paiement et retirer son solde, le CRÉATEUR dispose d’un délai d’un mois (période définie par PayPal). Passé ce délai, en l’absence de récupération de son solde, le montant de la vente est renvoyé à CULTS, sans possibilité de remboursement. Le délai de prescription des ventes non soldées est de 5 ans. Passé ce délai, le designer ne saurait plus être en mesure de réclamer le paiement de ces ventes obsolètes.

CULTS ne saurait être responsable de cas de vente frauduleuse. Si un partenaire bancaire informe CULTS d’une vente frauduleuse, ou qu’il s’agit d’une carte bancaire volée, cette vente sera annulée et le Créateur ne sera pas rémunéré pour cette vente. Toute vente est considérée comme frauduleuse si l’acheteur ne s’acquitte pas - au moment de la vente ou a posteriori - du prix de la création.

CULTS ne saurait être tenu responsable de cas de fausse déclaration de la part du vendeur ayant pour conséquence une erreur concernant le taux de TVA applicable.

Article VIII : Responsabilité de CULTS

CULTS n’apporte aucune garantie au Créateur quant au choix par un client final de la Création proposée par le Créateur.

En conséquence, CULTS ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des dommages directs, accessoires, indirects ou immatériels, que pourrait subir le Créateur à raison d’une utilisation ou d’une non-utilisation de la Création, même si les parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.

À compter de la résiliation du présent Contrat, CULTS devra cesser d’utiliser la Création et la détruire de son système informatique et de ses périphériques de stockages.

Article IX : Information & Avertissement

Le créateur reconnait être informé par le présent contrat que la vente des droits afférents à l’utilisation de sa création pour la réalisation d’objets à partir de cette création est susceptible d’entraîner pour le créateur une qualification de commerçant, au sens de l’article L121-1 du Code de Commerce, exigeant certaines obligations spécifiques, telles notamment que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la tenue d’une comptabilité particulière, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables, et le respect des règles relatives à la facturation.

En effet selon l’Article L121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
La vente répétée du produit de son travail générant pour le créateur de substantiels revenus peut être qualifiée d’acte de commerce et donc tombée sous le coup d’une activité professionnelle réglementée notamment par le Code du travail, le Code de commerce et le Code général des impôts.

Ainsi un particulier qui vend habituellement ses créations ou quelconques produits sur une marketplace et qui en tire des revenus réguliers, doit créer une entreprise. Il n’existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C’est la régularité de l’activité, son caractère lucratif et l’organisation mise en place qui permettent aux tribunaux d’apprécier au cas par cas ces critères et de qualifier certains revendeurs de commerçants.
Dans cette hypothèse le créateur, considéré comme un vendeur professionnel serait notamment tenu de répondre aux obligations légales ci-dessus citées de façon non-exhaustive.

En conséquence, le créateur s’engage notamment à remplir toutes les obligations fiscales et sociales liées à la vente de ses créations.
CULTS n’étant pas vendeur, il ne s’acquitte de la TVA que sur le montant de sa commission perçue et décline par conséquent toute responsabilité quant à d’éventuelles fraudes pouvant être réalisées par des créateurs échappant à la législation fiscale applicables aux commerçants.
CULTS s’autorise à divulguer toutes informations nécessaires à l’administration fiscale sous simple demande.

Article X : Droit Applicable et Règlement des Différends

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l'interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution du présent Contrat.

Si les parties n’arrivent pas à régler leur différend à l’amiable, ledit différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.

À défaut d’un accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de CULTS.